Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Après l'article 1er, amendement 13
Christophe Sirugue, président :La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l'amendement n° 13 , portant article additionnel après l'article 1er.
