Intervention de Laurence Dumont

Pour répondre à une partie de votre intervention, madame Duflot, l’amendement que vous aviez déposé requérait du Gouvernement qu’il remette un rapport d’évaluation sur la mise en oeuvre du protocole France-Maroc sur l’entraide judiciaire. Il a été déclaré irrecevable. Le Conseil constitutionnel a en effet considéré dans une décision du 9 avril 2003 que le seul pouvoir reconnu au Parlement en matière de traités et d’accords internationaux est d’en autoriser ou d’en refuser la ratification ou l’approbation.

Par suite, sur un projet de loi de cette nature, les parlementaires ne peuvent assortir l’autorisation de ratification d’aucune réserve, condition ou déclaration interprétative, ce à quoi aboutirait en pratique le fait d’exiger du Gouvernement la remise d’un rapport sur la mise en oeuvre d’un traité.

Les seuls amendements recevables sont donc ceux par lesquels les parlementaires supprimeraient l’article unique d’un projet de loi de ratification ou, en cas de pluralité de ratifications, la mention d’un traité ou d’un accord.

La parole est à M. Jean-Pierre Maggi.