Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente et rapporteure de la commission des lois, mes chers collègues, le protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale avec le Maroc signé en février 2015 est soumis à l’approbation de notre Assemblée. Chacun connaît la particularité de l’exercice qui ouvre la possibilité à notre Assemblée d’approuver ou de rejeter ce protocole, sans pouvoir en aucune manière en modifier le contenu, comme vous nous l’avez rappelé très précisément tout à l’heure, madame la présidente.

Cela ne doit cependant pas empêcher notre Assemblée d’examiner ce texte et d’entrer dans le débat. Je tiens à adresser sans attendre mes chaleureux remerciements à la présidente et rapporteure de la commission des affaires étrangères, qui a ouvert ce débat et mené des auditions permettant d’examiner largement la question avec l’ensemble des intervenants susceptibles de s’y intéresser. Je la remercie d’avoir accepté que je l’accompagne dans certaines de ces auditions pour faire part aux membres de la commission des lois des conditions dans lesquelles la commission des affaires étrangères s’était saisie de cette question.

Sans revenir sur les modalités d’élaboration de ce protocole, j’axerai mon intervention sur son contenu judiciaire et juridique, qui est certainement la seule chose utile à notre débat. Des organisations non-gouvernementales ont été auditionnées. Par ailleurs, la présidente et les membres de la Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH – ont également été auditionnés par vous et ont rendu un avis.

Il ne me semble pas exact d’affirmer que, comme on a pu le lire aujourd’hui dans certaines déclarations, le nouveau dispositif prévoit que les plaintes déposées en France seront prioritairement renvoyées à Rabat ou clôturées. Affirmer que cela figure dans le dispositif est une faute intellectuelle complète, un propos inconsidéré. Un tel mécanisme remettrait en cause l’indépendance de la justice et la compétence universelle des tribunaux français.

En fait, le dispositif évoque deux grandes situations : la transmission d’informations d’État à État ou d’autorité judiciaire à autorité judiciaire et – ce qui semble faire débat – les procédures engagées, avec l’éventuelle mise en cause des compétences de chacun.

À cet égard, j’appelle votre attention sur le fait que, si une procédure est engagée, cela signifie qu’une autorité judiciaire est impliquée dans le dispositif. Si l’on veut qu’il y ait une vraie coopération avec le Maroc, les deux autorités judiciaires doivent être concernées et le plus grand service que nous puissions rendre à l’État marocain est de favoriser la plénitude de l’exercice de compétence de son autorité judiciaire. C’est ainsi que l’on construit des rapports d’État à État : dans la plénitude des autorités judiciaires.