Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 23 juin 2015 à 15h00
Approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume du maroc — Discussion des articles
Laurence Dumont, présidente :J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi.
