Intervention de Jean-Pierre Dufau

Cet article unique permet d’entériner le protocole additionnel entre la France et la Maroc dont nous venons de débattre. Les échanges et les explications de Mme la secrétaire d’État ont permis de valider la voie choisie par le Gouvernement pour clore de façon satisfaisante un grave malentendu bilatéral.

L’intention première de ce texte est politique – comment pouvait-il en aller autrement ? –, et même de bonne politique ; pour autant, le projet de loi n’a en rien sacrifié les grands principes de droit auxquels nous sommes, à juste titre, attachés. Je remercie d’ailleurs Mme la rapporteure pour le travail qu’elle a accompli, ainsi que l’ensemble des commissaires aux affaires étrangères pour leur concours. Cet accord est donc globalement satisfaisant, comme la majorité des intervenants l’ont souligné.

Il convenait de remettre la coopération judiciaire sur les rails afin de rétablir la bonne entente bilatérale entre nos deux pays. Il convenait d’effacer le sentiment d’humiliation – c’est ainsi qu’il était exprimé – ressenti par le Maroc. Cette page de l’humiliation a été tournée, mais – deuxième point sur lequel je souhaite insister – pas à n’importe quel prix. L’obligation d’informer qui figure dans le texte n’a pas vocation à dessaisir le magistrat qui engage une procédure ; cela a été constamment rappelé. En outre, la portée de ce qui est communiqué reste de la responsabilité du magistrat instructeur. Les choses sont claires et ont été rappelées tout au long du débat.

Je ne reviendrai pas sur les interrogations portant sur l’interprétation de certaines formulations, qui ont légitimement suscité des questions. Les réponses apportées par le Gouvernement ont confirmé que l’on restait bien dans un cadre informatif : l’insertion d’un nouvel article 23 bis dans la convention d’entraide judiciaire ne peut en aucun cas être comprise autrement que comme un dispositif visant à renforcer la coopération judiciaire en densifiant les échanges mutuels.

Pour toutes ces raisons, le groupe SRC confirme le vote positif qu’il a émis en commission des affaires étrangères le 17 juin dernier. Il votera donc cet article permettant d’entériner le protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire entre la France et le Maroc et de relancer de bonnes relations entre nos deux pays.