Intervention de Benoît Hamon

Je souhaite poser deux questions au Gouvernement, moins sur le contenu strict de l’accord que sur ce qui l’entoure. Une grande partie des protestations qui ont pu voir le jour sur le contenu de ce protocole tient non pas à l’amitié franco-marocaine ou à la nécessité de clore une brouille diplomatique – c’est indispensable sur le plan tant économique, culturel que diplomatique –, mais à ce qui entoure le protocole, notamment le fait que la France a ratifié le traité instituant la Cour pénale internationale et a adopté une loi d’adaptation. Cette loi de 2010, en créant quatre verrous rendant quasiment impossible la poursuite d’auteurs de crimes internationaux sur le territoire français, a beaucoup ému certaines d’associations.

Une proposition de loi, qui a été déposée par le sénateur Jean-Pierre Sueur, lève trois de ces quatre verrous, à l’exception du monopole du parquet. Le Gouvernement peut-il s’engager aujourd’hui à faire examiner à l’Assemblée nationale cette proposition de loi, laquelle va dans le bon sens et rejoint l’un des engagements du Président de la République concernant la mise en oeuvre de la compétence universelle ? Nous pourrions ainsi rassurer toutes les associations qui se sont émues des conséquences de ce protocole sur la mise en oeuvre de la compétence universelle.

Enfin, d’autres pays pourraient-ils demander la signature d’un protocole de même nature ? En clair, le présent protocole fera-t-il jurisprudence ? Est-il imaginable que d’autres pays demandent l’équivalent de ce protocole entre la France et le Maroc ?