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Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 23 juin 2015 à 15h00
Approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume du maroc
—
Vote sur l'article unique
source
Laurence Dumont, présidente
:
Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
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