Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 23 juin 2015 à 15h00
Approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume du maroc — Vote sur l'article unique
Laurence Dumont, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 37 Nombre de suffrages exprimés: 37 Majorité absolue: 19 Pour l’adoption: 33 contre: 4 (L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble du projet de loi.)
