Intervention de Christian Kert

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président et rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, « le deuxième dividende numérique » : voilà une appellation qui pourrait laisser penser à un film de science-fiction. Néanmoins, il s’agit d’un texte de loi, dont l’importance est réelle et qui demeure politique, au sens noble du terme, puisqu’il poursuit deux objectifs qui peuvent faire consensus.

Le premier est la libéralisation de la bande 700 qu’occupent les services de télévision hertzienne terrestre. Son premier objectif est la garantie d’une modernisation de la TNT, qui demeure l’offre gratuite de référence tout en constituant le socle du financement de la création audiovisuelle et cinématographique.

Si le groupe Les Républicains se réjouit de la généralisation de la haute définition de la TNT, qui vient conforter la place de la TNT dans le paysage audiovisuel français, nous savons aussi que cette évolution technologique va toucher près de 7 millions de téléspectateurs qui ne disposent pas aujourd’hui du matériel adapté aux nouvelles normes. Je rejoins ici Mme Pompili : cela ne peut se faire à leur détriment ; il n’est pas concevable que certains d’entre eux puissent être confrontés à un écran noir !

De même, les délais que vous annoncez semblent très courts : avril 2016 pour le basculement de la norme MPEG-2 vers la norme MPEG-4, réaménagement des fréquences de 2017 à 2019. Cette évolution numérique va donc imposer à bon nombre de téléspectateurs de modifier leur antenne ou leur installation technique.

Nous voyons là une certaine précipitation de la part de l’exécutif. Je rejoins donc Franck Riester : il est regrettable de se dispenser d’une étude d’impact là où un chiffrage du coût pour l’État, les usagers, les diffuseurs et les opérateurs aurait été très utile. Le groupe Les Républicains a déposé à ce sujet un amendement qui a été examiné en commission.

Si nous sommes inquiets sur les délais, notre inquiétude se porte également sur les mesures d’accompagnement. Nous ne disposons d’aucune précision réelle sur les campagnes d’information, qui devront être menées le plus rapidement possible, ni sur les aides qui seront proposées à ceux qui en auront le plus besoin, et cela même si la commission des affaires culturelles, saisie au fond, a apporté quelques précisions lors de l’examen du texte.

Pas de chiffrage, donc, hormis celui du produit que le Gouvernement attend de la revente de la bande des 700 aux opérateurs mobiles, chiffrage particulièrement optimiste puisque l’on évoque plus de 2 milliards d’euros déjà inscrits dans le budget pour 2015.

Sensibles aux intérêts patrimoniaux de l’État, nous craignons que ce montant ne soit pas atteint, les opérateurs ayant fait savoir qu’ils étaient impatients d’obtenir de nouvelles fréquences considérant le calendrier comme précoce.

Le second objectif de cette proposition de loi est donc de permettre la réaffectation de la bande de fréquences 700 au haut débit mobile, dont les usages sont en très forte augmentation en France comme partout dans le monde. Les volumes de données échangées sur les réseaux mobiles connaissent une croissance formidable.

L’apport de ces nouvelles technologies est essentiel, mais un cadre est nécessaire. Avant la libération de la bande des 700 au profit des opérateurs mobiles, il est nécessaire de réorganiser les fréquences utilisées par les diffuseurs via multiplex et de conforter la bande restante en dessous des 700 à l’audiovisuel. Même si les coûts des réaménagements ne seront pas à la charge des éditeurs de services audiovisuels, mais à celle des opérateurs mobiles, nous nous devons de répondre à leur inquiétude quant à l’impact de la transition…