Intervention de Christophe Premat

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, je tiens tout d’abord à saluer le travail de coopération qui s’est instauré sur ce texte entre le Gouvernement et les parlementaires. Cette proposition de loi est également le fruit d’un travail concerté sur la base des avis de l’ARCEP, du CSA et de la Commission pour la modernisation de la diffusion audiovisuelle, qui réunit des parlementaires.

Cette proposition de loi démontre que les parlementaires peuvent exercer leur pouvoir d’initiative législative dans des domaines qui touchent le quotidien des Français. Le texte poursuit deux objectifs : moderniser et développer la TNT en allant vers la systématisation de la haute définition, développer le haut débit mobile pour répondre à la demande croissante du trafic mobile français.

Le principal apport de la proposition de loi est la libération de la bande 700 mégahertz qu’occupe actuellement la TNT afin de la réattribuer aux opérateurs de téléphonie mobile. Cette libération, réalisée grâce à la généralisation de la norme MPEG-4, permettra de répondre aux nouveaux usages des Français. En effet, nos compatriotes, via leur téléphone mobile, lisent de plus en plus la presse numérique, écoutent la musique en ligne ou peuvent partager et communiquer avec autrui beaucoup plus rapidement. En vertu du principe d’adaptabilité, le service public se doit de répondre à ces besoins novateurs.

De l’ORTF du général de Gaulle à la TNT, nombreuses ont été les réformes en ce domaine. Si la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui n’est qu’une étape supplémentaire de ce processus, elle n’en revêt pas moins une grande importance, dans la mesure où elle symbolise la mutation des médias vers le tout numérique.

La TNT a permis de diversifier les contenus de l’audiovisuel national, et les Français sont aujourd’hui attachés à cette diversité, qui mêle chaînes généralistes et spécialisées. De fait, l’apparition de chaînes entièrement dédiées à l’information de la vie publique constitue une évolution notable de l’offre audiovisuelle. Que l’on critique ou non ce phénomène, il n’en demeure pas moins bien réel et les pouvoirs publics doivent plus que jamais s’adapter à ce changement.

Le deuxième apport de la proposition de loi réside dans la modernisation de la TNT ; elle instaure le passage de la norme MPEG-2 à la norme MPEG-4 et permettra la généralisation des chaînes de la TNT en haute définition.

De surcroît, cette proposition de loi facilitera l’introduction à terme de l’ultra haute définition, qui sera sans aucun doute plébiscitée par nos compatriotes. À cet égard, je tiens à affirmer que cette modernisation doit également favoriser le multilinguisme en encourageant le sous-titrage des contenus diffusés en langue originale lorsque les programmes ne sont pas français.

Ce changement répond aussi à un défi de taille : la transition entre les deux standards doit se faire dans la nuit du 4 au 5 avril 2016. Les dispositions introduites par voie d’amendements par la commission des affaires culturelles et de l’éducation ont permis de créer des dispositifs permettant à tous les Français de bénéficier de cette adaptation.

Enfin, les nouvelles dispositions offriront aux pouvoirs publics et au CSA de nouveaux moyens, nécessaires à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre.

Ces dispositions montrent clairement que la puissance publique joue encore un rôle dans le développement économique du pays, en modernisant la TNT et en renforçant le déploiement du haut débit mobile. Comme plusieurs orateurs l’ont rappelé, la France n’est pas la seule à poursuivre cet objectif : plusieurs pays européens, dont l’Allemagne et les pays du nord de l’Europe, souhaitent également réattribuer la bande 700 mégahertz au service mobile à très haut débit. En outre, afin de préserver autant que possible les acteurs concernés par la libération de la bande 700, la proposition de loi instaure des mesures d’accompagnement indispensables pour permettre la continuité du service public audiovisuel auprès de tous les téléspectateurs.

Ces aides comportent trois aspects – je pense que c’est de nature à vous rassurer, monsieur Kert : une assistance technique, destinée aux personnes âgées ou ayant un handicap lourd, une aide financière à l’achat d’un adaptateur TNT pour les foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public et une aide au passage à un mode de réception alternatif pour ces mêmes ménages fragiles. Une mesure essentielle s’y ajoute : la campagne nationale de communication. En étant bien informés, les citoyens seront plus à même d’anticiper le transfert en s’assurant que leur téléviseur est compatible avec la norme MPEG-4 ; en cas d’incompatibilité, ils devront faire l’achat d’un adaptateur TNT HD, vendu à partir de 25 euros. Mieux encore, la campagne nationale de communication incitera les ménages fragiles à accéder aux aides prévues par la présente proposition de loi. Ces aides, considérées dans leur ensemble, jouent un rôle déterminant, car elles permettront de moderniser la télévision numérique terrestre dans tous les foyers français, conformément à l’objectif d’égalité devant le service public audiovisuel que le texte s’assigne.

De la même manière que le Gouvernement français s’est engagé en faveur d’un plan numérique accessible à tous, permettant de couvrir l’ensemble du territoire, il nous paraît fondamental que l’État puisse accompagner tous les Français dans la modernisation de leur télévision.