Intervention de Jean-Pierre Allossery

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, nous sommes appelés à examiner la proposition de loi relative à la modernisation de la télévision numérique terrestre et au deuxième dividende numérique. Il s’agit à la fois de garantir le développement du très haut débit mobile et d’assurer l’accès universel et gratuit à la télévision en haute définition.

Dix ans après le lancement de la télévision numérique terrestre – la TNT – en France, cette nouvelle étape est porteuse de grands enjeux pour notre pays, à la fois technologique – il s’agit d’un vrai progrès pour tous les Français, sans exception, et il s’agit d’accompagner cette modernisation –, social et culturel – le Gouvernement a pris la pleine mesure du défi numérique comme contributeur à l’égalité des droits et d’accès aux savoirs –, enfin, économique, puisque plus de deux milliards de recettes sont attendues par la vente aux enchères de la bande 700 aux opérateurs de téléphonie mobile.

Dès le printemps 2013, le Président de la République s’était engagé dans cette démarche et, aujourd’hui, nous sommes appelés à prendre les mesures législatives indispensables au transfert de cette bande 700. Conformément à l’avis rendu par le CSA, les articles et les amendements que nous allons étudier doivent nous permettre de prendre toutes les dispositions nécessaires pour relever ce défi essentiel.

Je souhaite particulièrement souligner le programme d’accompagnement des téléspectateurs à la mise en oeuvre de cette modernisation, dans le cadre de l’opération nationale de dégagement de la bande 700 : citons l’aide à l’équipement pour les téléspectateurs des foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public, l’aide sans condition de ressources pour permettre de se connecter au dispositif de réception des zones non couvertes, l’assistance technique à domicile en faveur des personnes âgées et handicapées et la campagne nationale et régionale d’information pour garantir à tous l’information la plus complète. Ces dispositions traduisent la volonté du Gouvernement et l’ensemble des objectifs d’intérêt général qu’il poursuit. N’oublions pas qu’en 2011, l’ancien gouvernement avait reporté l’adoption de la norme MPEG-4, condition de la généralisation de la haute définition, afin de ne pas affecter la majorité du parc d’équipements non compatibles.

Que les Français soient rassurés : cette proposition de loi affecte plus de 80 millions d’euros pour concrétiser les mesures que je viens d’indiquer ; il s’agit bien d’accompagner nos concitoyens pour leur garantir la continuité de la réception télévisuelle et l’accès universel et gratuit à la télévision en haute définition.

Dernier point qu’il me semble essentiel de mettre en évidence : cette mesure va permettre de libérer de l’espace numérique. Elle va ainsi contribuer à assurer une couverture numérique de l’ensemble du territoire. Dans la circonscription de Flandre intérieure, à dominante rurale, que je représente, les problèmes de réseau, donc d’accès à l’ensemble des services mobiles sont parfois bien compliqués. Je ne peux que saluer cette proposition de loi, qui devrait faciliter l’accès de nos territoires ruraux au très haut débit mobile. Cela me permet de saluer aussi l’amendement de Mme la rapporteure pour avis, qui a proposé d’inscrire dans cette proposition de loi la prise en compte de l’aménagement du territoire dans le cadre de la procédure d’attribution de fréquences aux opérateurs de téléphonie mobile. Cette disposition vient compléter la loi de 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, et je voulais vous en remercier.