Intervention de Christophe Premat

En principe, les inscrits sur l’article consacrent leur propos au contenu de l’article en question. L’objet n’est pas de prolonger une discussion générale qui s’éternise !

L’article 1er, donc, habilite le pouvoir réglementaire à modifier les normes techniques au cours de la période de validité des autorisations. Il permettra à l’exécutif de modifier par arrêté les normes de diffusion des autorisations en cours. Comme vous, madame la ministre et monsieur le rapporteur, je fais le distinguo entre urgence et précipitation. Le calendrier me semble pour une fois en phase avec les évolutions qu’attendent nos concitoyens. Même sur un sujet aussi technique que celui-ci, le Parlement est tout à fait à sa place.

Comme le but recherché est bien l’efficacité et la rapidité, il faut éviter que les parlementaires aient à légiférer trop souvent sur ce type de sujet technique. Cela étant, l’habilitation que nous votons aujourd’hui constitue-t-elle un premier pas vers de possibles délégations du pouvoir réglementaire du ministre au Conseil supérieur de l’audiovisuel ? C’est peut-être là que se trouve le paradoxe : si, avec cette proposition de loi, nous sommes saisis d’un basculement important, devrons-nous légiférer pour chaque basculement, ou assistera-t-on au contraire à la délégation de ces questions à des autorités administratives indépendantes, ce qui peut aussi poser un problème en termes de normes ?

À ce stade de l’examen de la proposition de loi, je tenais à apporter ce commentaire.