Intervention de Lionel Tardy

Comme je l’ai dit tout à l’heure, l’affectation des fréquences est une compétence du Gouvernement. Cela ne me choque pas, mais, dans ce cas, je ne vois pas l’intérêt de faire semblant d’y associer le Parlement, surtout lorsque c’est après coup ! Contrairement à ce qu’affirmait le rapporteur en réponse à la discussion générale et contrairement à ce que l’on avait annoncé, le Parlement aura été magistralement ignoré dans l’attribution de la bande 700 mégahertz.

Lors de la discussion de la loi de 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public, c’est vous-même, monsieur le président et rapporteur, qui aviez suscité la création d’une commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle similaire à la commission du dividende numérique. Le but de cette création était clairement de permettre au Parlement de se prononcer sur la réaffectation des fréquences de la bande 700 mégahertz. Permettez-moi de citer l’exposé sommaire de votre amendement d’alors : « Cette commission pourrait ainsi se prononcer aussi bien sur la réaffectation des fréquences de la bande des 700 mégahertz que sur le processus de migration de la TNT vers les nouvelles normes de diffusion et de compression. » Or, si j’en crois son avis dont nous avons eu connaissance il y a quelques jours dans votre rapport, la CMDA ne s’est pas prononcée sur l’opportunité de la réaffectation. Et pour cause ! L’arrêté a été pris en janvier et la commission n’a été saisie qu’ultérieurement et son avis rendu en mai 2015.

Dans le cas présent, le rôle de la CMDA s’est limité à discuter des modalités quelques mois après la véritable discussion. Ce n’est pas uniquement pour cela qu’on l’avait créée ! Si l’on veut associer le Parlement, il faut que la CMDA soit consultée en amont de la décision de principe. Sinon, elle est condamnée à faire de la figuration – le terme est provocateur, certes, mais c’est un peu ce qui s’est passé.

Tel est le sens de mon amendement, madame la présidente.