Intervention de Fleur Pellerin

La CMDA a été saisie par le Gouvernement du projet de réattribution de la bande de fréquences le 3 décembre 2014. Le 2 mars, de nouveaux documents, complétant le dossier envoyé lors de la saisine initiale, ont été transmis à la CMDA afin de la tenir informée de l’avancée des travaux du Gouvernement. Par ailleurs, deux réunions de travail avec les représentants du Premier ministre se sont tenues en avril et en mai. Les membres de la commission ont pu aborder les points qu’ils souhaitaient et poser de nombreuses questions. Des réponses précises leur ont été apportées à cette occasion et le 15 mai la commission a rendu un avis favorable.

La commission a donc bien été consultée et le Parlement s’est logiquement emparé de ce sujet très important pour les Français, et c’est la raison pour laquelle nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner cette proposition de loi.

Je comprends le sens de votre amendement, monsieur Tardy, mais admettez qu’il ne modifie pas la portée de cette procédure. Je vous propose donc de le retirer, à défaut de quoi le Gouvernement y sera défavorable.

Quant au fait que l’arrêté approuvant le tableau national de répartition des bandes de fréquences a été publié au Journal officiel en début d’année avant l’avis formel de la CMDA, c’est là une maladresse que je regrette. Je puis vous assurer qu’à aucun moment le Gouvernement n’a souhaité faire fi de l’avis de la commission créée par la loi du 15 novembre 2013.