Intervention de Lionel Tardy

L’historique que vous venez de faire n’est pas sans intérêt, mais je parle de l’avenir. Si la CMDA doit être maintenue, il faut qu’elle soit consultée avant la décision de principe du Gouvernement. Cet amendement vise à clarifier la loi de 1986 sur ce point et à cadrer les choses.