Intervention de Martine Martinel

Cet amendement a pour objet d’éviter les opérations de spéculation sur un bien public, en l’espèce par la vente d’une chaîne ayant bénéficié d’une autorisation d’usage d’une fréquence hertzienne attribuée gratuitement par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

L’instauration d’une durée minimale de détention vise à encourager le développement de la chaîne et l’instauration d’une véritable logique industrielle. Par ailleurs, ce dispositif respecte le principe de droit public selon lequel les autorisations d’occupation du domaine public sont personnelles et incessibles.

Il s’agit de remédier à une faiblesse de la loi, qui ne prévoit aucune durée minimale de détention. En l’absence d’une telle disposition, c’est le CSA qui fixe cette durée dans les conventions conclues avec les éditeurs de services de télévision. Toutefois, rien n’oblige ces éditeurs à la respecter. L’actualité récente nous a montré que nous devions encourager la pérennité des chaînes. Par ailleurs, le CSA conservera la faculté d’apprécier les conditions permettant de déroger à cette règle.