Intervention de Patrice Martin-Lalande

Cet article est pour moi l’occasion d’appeler votre attention sur les limites de ce texte. Tout d’abord, il ne dit rien de l’indemnisation des dédits contractuels, alors que leur coût est estimé à 95 millions d’euros s’agissant des multiplex R5 et R9, auxquels il doit être mis fin. Au moment où nous allons décider de mettre fin à la situation actuelle, il serait normal que nous disposions d’une certaine lisibilité sur la création d’un fonds d’indemnisation. Doté d’un montant suffisant, celui-ci pourrait être géré par le CSA, qui a l’expertise nécessaire pour évaluer les préjudices éventuels. Déterminer cette indemnisation par la voie judiciaire serait une mauvaise solution en ce qu’elle entraînerait une perte de temps et aggraverait l’insécurité juridique, ce qui ne serait pas bon pour le système.

Par ailleurs, ce texte ne répond pas à la question de l’aide dont peuvent avoir besoin de nombreuses collectivités pour faire évoluer leurs émetteurs, qui utilisent actuellement la bande des 700 mégahertz.

Enfin, il ne faut pas sous-estimer un autre risque, technique celui-là : celui de brouillage de la réception télévisuelle à domicile par l’usage de téléphones mobiles sur des bandes passantes très voisines. Mais je crains que nous n’y puissions rien sur le plan législatif !