Intervention de Fleur Pellerin

Séance en hémicycle du 23 juin 2015 à 15h00
Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre — Article 7

Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication :

Je souhaite tout d’abord rectifier cet amendement en supprimant les guillemets encadrant les mots « tenir compte d’une réaffectation des fréquences en application de l’article 21 ».

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