Intervention de Fleur Pellerin
Séance en hémicycle du 23 juin 2015 à 15h00
Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre — Article 7
Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication :
Je souhaite tout d’abord rectifier cet amendement en supprimant les guillemets encadrant les mots « tenir compte d’une réaffectation des fréquences en application de l’article 21 ».
