Intervention de Fleur Pellerin

Vous le savez, monsieur le député, cette proposition de loi a pour objectif de permettre le changement de normes de diffusion des services de radio et de télévision par voie hertzienne terrestre. C’est sur cette diffusion, et sur elle seule, que le Gouvernement détient un pouvoir de normalisation. L’article 12 de la loi relative à la liberté de communication ne concerne en effet ni le câble, ni les offres satellitaires permettant la réception de la télévision en France. Dans ces conditions, les opérateurs du câble et du satellite recourent aux normes qu’ils souhaitent, et ce, en toute liberté.

Les distributeurs d’offres satellitaires avaient déjà exprimé leur intention d’arrêter la diffusion en MPEG-2 depuis plusieurs mois, avant même que le Gouvernement ne confirme, par un communiqué de presse du Premier ministre de décembre 2014, la date d’arrêt du MPEG-2 pour la TNT. Les opérateurs pourront, ce faisant, optimiser leurs coûts de diffusion. Ces distributeurs, qui s’apprêtent à engager leurs propres actions de communication auprès de leurs téléspectateurs, ne proposent d’ailleurs déjà plus de décodeur satellitaire non compatible avec la norme MPEG-4. L’arrêt du MPEG-2 sur le satellite n’est donc pas une conséquence de l’arrêt du MPEG-2 sur la TNT : la proximité temporelle de ces opérations est bien un choix des distributeurs satellitaires, et il en est exactement de même pour le câble.

Vous rappelez que la loi impose aux offres de télévision gratuite par satellite de reprendre a minima le format d’image utilisé sur la TNT, mais il est question ici de la définition de l’image – standard ou haute définition – et non des normes de compression utilisées, comme le MPEG-2 ou le MPEG-4. Le modèle économique des distributeurs d’offres gratuites par satellite repose sur des bouquets payants, voire d’autres services à valeur ajoutée qu’ils proposent également à leurs téléspectateurs, et l’État n’a absolument pas à intervenir via un nouveau dispositif d’aide. Le même choix avait d’ailleurs été fait lors du passage au tout numérique : il n’avait pas été prévu, pour ces mêmes raisons, d’aide aux foyers passant de la réception satellitaire analogique au numérique. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Puisque j’ai évoqué les normes de compression, j’en profite, monsieur Martin-Lalande, pour répondre à la question que vous m’avez posée au sujet des six multiplex qui seront conservés pour les services audiovisuels. Le CSA a confirmé que ces six multiplex, compte tenu des progrès des normes de compression, permettront de diffuser l’ensemble des chaînes existantes en haute définition.