Intervention de Lionel Tardy

Je voulais d’abord vous transmettre une nouvelle importante : le conseil d’administration de Bouygues vient de rejeter l’offre de rachat formulée par Numéricable-SFR, que nous avons évoquée tout à l’heure. Voilà qui lève, pour un moment au moins, certaines interrogations.

Je voudrais revenir sur l’amendement de Franck Riester et sur les conséquences qu’aura, pour de nombreux foyers situés en zone de montagne, la généralisation de la norme MPEG-4 pour la diffusion de la télévision numérique terrestre. En l’état, la proposition de loi ne prévoit pas de dispositif d’aide spécifique sans conditions de ressources, au nom de l’équité territoriale, pour les foyers équipés d’un récepteur satellitaire.

Vous venez de nous dire, madame la ministre, que le passage au MPEG-4 ne concerne ni le câble, ni le satellite. Je me suis renseigné : s’agissant d’Eutelsat, le diffuseur Fransat prend déjà à sa charge les coûts de transmission par satellite des vingt-cinq services nationaux en clair de la TNT – c’est le principe du « must carry », édicté par la loi du 5 mars 2009 – sans pouvoir, en contrepartie, bénéficier de revenus récurrents d’abonnement. Par obligation d’alignement, il va devoir diffuser en MPEG-4 les quinze chaînes de la TNT actuellement offertes en MPEG-2. Pour des raisons de viabilité économique du service, Fransat ne peut pas supporter les coûts d’une double diffusion aux normes MPEG-2 et MPEG-4. Ainsi, Fransat est bien contraint d’arrêter le MPEG-2, contrairement à ce que vous dites. En l’état actuel, un problème se pose donc, et j’aimerais que vous nous répondiez clairement sur ce point.

L’Association nationale des élus de montagne vous a d’ailleurs alertée sur ce problème d’équité, par un courrier daté du 11 juin : il convient que les foyers équipés d’une réception par satellite bénéficient des mêmes conditions que les foyers qui ont une réception terrestre.