Intervention de Lionel Tardy

J’ai toujours été très mesuré en matière d’extension du droit de communication de l’administration fiscale à d’autres agences ou administrations publiques. C’est un sujet délicat s’agissant de données personnelles. Nous l’avons vu lors de l’examen du projet de loi sur le dialogue social, où un amendement concernant Pôle emploi a provoqué un tollé avant d’être retiré. Il s’agissait pourtant de traquer les fraudeurs.

Dans le cas présent, l’ANFR a besoin de certaines données pour verser les aides. Nous sommes exactement dans le même schéma que pour l’extinction de la diffusion analogique, et il s’agit des mêmes aides sous condition de ressources que celles qui avaient été versées par France Télé Numérique.

Cependant, la rédaction qui avait été alors retenue, et qui figure à l’article 166 B du livre des procédures fiscales, est plus satisfaisante car elle est plus encadrée. La communication se faisait à la demande, et concernait uniquement les nom, prénom et adresse. À l’inverse, la rédaction ici proposée semble autoriser l’administration fiscale à communiquer automatiquement et sans limitation tous les renseignements utiles. Cette différence ne me paraît pas justifiée, car, sauf erreur, France Télé Numérique versait le même type d’aides au même type de bénéficiaires.

Je vous propose une rédaction similaire à celle en vigueur, hormis qu’elle est plus précise, car même s’il s’agit de l’État et de ses agences, ce sont des données personnelles qui sont en cause.