Intervention de Patrick Bloche

J’ai étudié attentivement votre amendement, monsieur Tardy, car nous manifestons dans les débats parlementaires le même souci de la protection des données personnelles et de la vie privée – ce fut le cas encore lors d’un tout récent débat. J’ai donc recherché s’il était possible de gérer ces aides à l’équipement à partir des seuls nom, prénom et adresse des personnes.

Or on se heurte à la nécessité de connaître la composition du foyer fiscal afin de prévenir les doubles demandes. Il faut également connaître la qualification de la résidence d’imposition – principale ou secondaire – puisque les aides à l’équipement ne concernent pas les postes secondaires ; ou encore la régularité de la situation du foyer demandeur de l’aide au regard de la contribution à l’audiovisuel public. D’autres données doivent pouvoir être transmises pour le bien de nos concitoyens téléspectateurs afin de leur assurer le meilleur accompagnement possible.

La notion de « renseignements utiles » retenue par l’article 10 bis devrait permettre d’utiliser de manière modérée les données personnelles de nos concitoyens téléspectateurs. Nous pouvons compter sur l’administration fiscale pour veiller à la transmission des seules informations strictement nécessaires à la mission que nous confions à l’ANFR. C’est la raison pour laquelle la commission a rendu un avis défavorable à votre amendement, monsieur Tardy.