Intervention de Fleur Pellerin
Séance en hémicycle du 23 juin 2015 à 15h00
Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre — Article 10
Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication :
Le rapporteur a été clair et exhaustif. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons, s’agissant d’un sujet effectivement très important. L’expérience de la gestion des aides lors du passage à la télévision tout numérique avait précisément montré la nécessité de disposer d’un certain nombre de données fiscales afin de déterminer l’éligibilité des foyers demandeurs.
