Intervention de Fleur Pellerin

Cette proposition de loi définit un cadre qui permettra que le transfert des fréquences de l’audiovisuel aux télécommunications s’opère dans les meilleures conditions, en particulier pour les téléspectateurs. Mais au-delà de la réalisation de ce transfert, nous devons aussi poursuivre deux objectifs.

Il s’agit tout d’abord de veiller à ce que, lorsque les réseaux mobiles se déploieront sur ces fréquences, les éventuels cas de brouillage soient rapidement détectés et traités. Un dispositif spécifique avait été mis en place lors de l’attribution des fréquences du premier dividende numérique sur la bande des 800 mégahertz et il avait parfaitement joué son rôle. Il paraît donc utile d’inscrire cette nécessaire coordination dans la loi.

Il faut également faire en sorte que le dispositif proposé ait une portée plus globale puisqu’il va mieux encadrer la détection et le traitement des brouillages, quels que soient les utilisateurs concernés. Cela aura également une utilité particulière pour les réseaux ferroviaires.

C’est pourquoi l’amendement qui vous est proposé par le Gouvernement prévoit d’abord de renforcer la mission de coordination de l’Agence nationale des fréquences afin de mieux préciser dans la loi son rôle de coordination en amont de l’implantation ou de la modification d’un émetteur : c’est la dimension préventive.

Surtout, il permet à l’Agence nationale des fréquences de suspendre l’accord donné à un site lorsqu’elle constate qu’il est à l’origine d’un brouillage, ce qui permettra d’apporter une réponse rapide et d’engager les travaux nécessaires à une solution définitive : c’est la dimension curative.

Le dispositif qui vous est proposé traduit aussi les enseignements tirés des travaux menés depuis quelques mois pour éviter tout brouillage entre les réseaux mobiles et le système de communication des réseaux ferroviaires, le GSM-R. La résolution de ces brouillages par l’adoption d’une solution pérenne va grandement faciliter le déploiement des réseaux mobiles le long des voies et une meilleure couverture des trains. Je crois que tous ceux qui sont ici seront sensibles à cette amélioration. Cet enjeu est au coeur de nos débats, puisque le régulateur des télécoms, l’ARCEP, a proposé qu’une obligation spécifique de couverture des trains du quotidien – TER, RER et transilien – soit introduite dans les licences de la bande 700 mégahertz attribuée aux opérateurs mobiles.