Intervention de Patrick Bloche

J’aurais pu être sensible à votre proposition si nous étions restés les bras croisés en attendant que la loi soit votée et que soit enclenché le changement de norme prévu pour avril 2016. Mais comme cela a été rappelé, à compter de l’annonce du Président de la République au printemps 2013, tant l’Agence nationale des fréquences que les autorités publiques indépendantes que sont l’ARCEP et le CSA se sont mobilisé et ont rendu leur avis – vous trouverez en annexe du rapport et l’avis de l’ARCEP et celui du CSA. S’y est ajouté l’avis rendu le 13 mai dernier par la CMDA, déjà évoqué.

En outre, les réponses de la ministre ainsi que les informations que je vous ai communiquées en toute transparence dans le rapport que je vous ai présenté et qui a été adopté par la commission permettent de connaître assez précisément l’impact que ce changement de normes et la réaffectation des fréquences entre 2017 et 2019 aura sur les téléspectateurs, le nombre de foyers touchés et par là-même les sommes qu’il sera nécessaire de provisionner. Je peux donc vous assurer que l’État sait précisément combien cela va coûter, et Bercy mieux encore que nous-mêmes.

Reste la question de l’impact sur les éditeurs et les télédiffuseurs de l’arrêt des deux multiplex R5 et R8. Nous les avons auditionnés et nous avons entendu leurs interrogations et leurs préoccupations. La ministre a annoncé la création – dont je me suis félicité – d’une mission d’expertise destinée à en évaluer précisément l’impact économique et financier, compte tenu notamment de la fin anticipée des contrats, pour éviter que Télédiffusion et surtout les deux autres diffuseurs ne soient pénalisés, au péril de leur équilibre, voire de leur existence.

Plutôt qu’une étude d’impact, attendons les résultats de la mission d’expertise sur le point qui reste à préciser. Pour ces bonnes raisons, et en espérant ne pas créer trop de déceptions, la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.