Intervention de Fleur Pellerin

Vous le savez, madame et messieurs les députés, de nombreuses consultations et études ont été menées jusqu’à présent, aussi bien par mes services que par l’ARCEP ou le CSA. La présente proposition de loi consacre cette démarche, qui est en réalité une démarche de longue haleine à laquelle le Parlement a été pleinement associé depuis décembre 2014 par le biais de la CMDA.

L’ensemble des dispositifs d’aide, d’assistance et d’information ont précisément pour objet de veiller à ce que les évolutions technologiques ne créent pas de difficultés pour nos compatriotes, et nous en avons abondamment discuté aujourd’hui.

L’ensemble des dispositions prises par le Gouvernement ou à l’initiative du Parlement pour faire en sorte que nos compatriotes soient bien informés, qu’ils puissent être convenablement équipés, qu’il n’y ait pas d’écran noir, que toutes les difficultés liées à leur équipement puissent être résolues très rapidement après la bascule, tout cela me permet d’être extrêmement rassurante sur la manière dont celle-ci a été préparée, anticipée, et sur la façon dont elle se déroulera.

Le dispositif de la proposition de loi répond précisément aux préconisations formulées par la CMDA sur ce point, et je souhaite encore une fois saluer le travail du rapporteur à cette occasion. La commission a notamment souhaité que la proposition de loi soit adoptée avant le mois de novembre 2015, et que les dispositifs d’accompagnement puissent être mis en oeuvre au profit des téléspectateurs.

Aujourd’hui, notre intérêt collectif – et j’espère que vous y souscrirez – est d’aller vite pour que la campagne d’information que vous appelez de vos voeux et que vous souhaitez voir intervenir le plus rapidement possible puisse être lancée dans la foulée de l’adoption, que j’espère unanime, de cette proposition de loi.

Un rapport supplémentaire ne servirait en rien notre préoccupation commune, qui est de faire bénéficier l’ensemble de nos concitoyens d’un progrès technologique, d’améliorer la diffusion et de permettre à de plus nombreux Français d’avoir accès aux chaînes existantes en haute définition. Je souhaite que nous puissions collectivement prendre la décision de ne pas retarder davantage ce qui sera un progrès pour l’ensemble de nos concitoyens.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, qui réitère son engagement à mettre en place très rapidement cette mission visant à évaluer l’impact de la généralisation de la norme MPEG-4 pour les télédiffuseurs, est défavorable à l’amendement no 4 et vous demande de bien vouloir le retirer.