Intervention de Christophe Premat

Je souhaiterais répondre aux interrogations juridiques soulevées sur ce projet de loi.

Certains estiment que l’indemnisation est impossible parce que la République française n’a jamais cessé d’exister et que le régime de Vichy ne serait qu’un régime de pur fait dont la République n’aurait pas à assumer les actes. Cependant, comme l’a rappelé Philippe Baumel, l’ordonnance du 9 août 1944 considère, en son article 7, que certains actes pris par Vichy recevront une application provisoire afin de ne pas remettre en cause un trop grand nombre de situations juridiques nées sous l’empire des textes de l’époque.

En outre, le Conseil d’État, dans un arrêt du 12 avril 2002 dit « arrêt Papon », a jugé que l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ne saurait avoir pour effet de créer un régime d’irresponsabilité de la puissance publique à raison des actes commis par l’État français. Par conséquent, l’Assemblée du contentieux a reconnu que les actes commis dans le cadre des persécutions antisémites pendant l’Occupation constituaient une faute de service de nature à engager la responsabilité de l’État.

Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur l’indemnisation de certaines victimes de la Shoah se situe dans la lignée de la jurisprudence du Conseil d’État. L’État républicain n’est absolument pas la continuité du régime de Vichy. Il est donc important d’indemniser une fois pour toutes ces personnes auxquelles on niait le respect de la dignité de la personne humaine.