Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, madame la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification, mes chers collègues, c’est la dernière étape de la discussion d’un texte dont heureusement le contenu n’a pas grand-chose à voir avec ce que l’on peut en lire ici ou là.

C’est donc l’ultime occasion de dire, dans cette enceinte, combien la création, pour la première fois dans notre pays, d’un cadre juridique démocratique pour les activités de renseignement constitue un progrès de l’État de droit.

Et si l’on accepte de l’étudier avec un minimum de sérieux, il est difficile de ne pas reconnaître que ce qui est proposé tranche radicalement avec l’existant. Ainsi les critiques n’ont pas ménagé notre définition des missions des services, mais elles se sont peu appesanties sur le fait qu’aujourd’hui ces précisions n’existent pas ! Et ce ne sont pas les détails disparates piochés dans quelques textes réglementaires ou dans des déclarations officielles qui les compensent.

Demain, les services devront justifier en toutes circonstances qu’ils agissent dans les limites et pour des finalités expressément définies par la loi. Et pas seulement à l’occasion de la mise en oeuvre de telle ou telle technique de recueil d’information.

Et quoi que l’on puisse penser sur tel ou tel détail du texte adopté par la commission mixte paritaire, personne ne peut contester que cette invocation des missions contribue à les rendre comptables de leurs activités auprès des citoyens.

Je ne doute d’ailleurs pas que les justiciables et leurs avocats sauront en profiter pour demander des comptes et inciter les services à rester dans les limites de leurs missions légales, ce qui sera aussi une garantie appréciée par leurs personnels, lesquels, comme citoyens autant que comme agents publics, ont à coeur de travailler dans le respect de la loi et pour l’intérêt général.