Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Ensuite, j’ai lu et entendu beaucoup d’observations sur de prétendues atteintes aux libertés publiques. Je veux donc rappeler que les prérogatives des services ne sont que des dérogations, limitativement justifiées par l’intérêt public et précisées par la loi, aux libertés fondamentales, et particulièrement à celle de la vie privée.

Il s’agit, là encore, d’un changement complet de perspective avec l’existant. Là où les services estimaient usuellement que leur légitimité l’emportait, par principe et en toutes circonstances, sur toute autre considération politique ou juridique, conformément à une doctrine implicite de la raison d’État, ils devront désormais agir dans le respect du principe inverse, leurs prérogatives particulières n’étant admises qu’à la condition qu’elles soient justifiées et strictement proportionnées à l’objectif public recherché.

Avec l’adoption de ce texte, le contrôle juridique trouvera aussi une base solide pour promouvoir une pratique démocratique de la sécurité nationale. Ce texte impose en effet un renforcement très important du contrôle hiérarchique et politique sur la mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignement les plus sensibles.

Ainsi, l’autorisation du Premier ministre, qui ne concernait jusqu’alors que les seules interceptions de communication, sera désormais requise pour la mise en oeuvre de toutes les autres techniques, et, alors que ces décisions étaient jusqu’à présent prises au sein des services, ce sera désormais la responsabilité directe du chef du Gouvernement qui sera en jeu, avec tout ce que cela implique tant en termes symboliques et politiques que du point de vue du renforcement du contrôle gouvernemental sur des entités qui étaient, par nature, très cloisonnées. Cela aussi marquera une évolution considérable.

Enfin, ce contrôle gouvernemental sera complété non seulement par un contrôle parlementaire renforcé, mais aussi par un double contrôle externe : celui d’une nouvelle autorité administrative indépendante et, pour la première fois en France, un contrôle juridictionnel exercé en dernier recours par la plus haute juridiction administrative française, dont la jurisprudence est, depuis plus d’un siècle, particulièrement protectrice des droits et libertés des citoyens et des libertés publiques.