Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Là aussi, il convient de relativiser bon nombre des critiques émises souvent trop vite, voire contradictoires. Ainsi, s’agissant de cette autorité administrative qu’est la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement – CNCTR, comment peut-on à la fois considérer que le travail de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – est utile au point de vouloir lui donner de nouvelles prérogatives sur les fichiers des services et nous reprocher de créer une autorité administrative indépendante à qui confier le contrôle des techniques de renseignement ?

J’observe aussi que les contempteurs du texte oublient avec constance le rôle que nous allons donner au Conseil d’État. Pourtant, qu’une juridiction de droit commun appliquant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ne puisse plus se voir opposer le secret de la défense, comme c’était le cas jusqu’alors, et dispose de la capacité de sanctionner irrévocablement toute violation du cadre d’emploi des techniques de renseignement concernées, est indubitablement un progrès.

C’est parce que nous partagions ces conceptions que les membres de la commission mixte paritaire ont pu aboutir sans grande difficulté à un texte déjà adopté hier par le Sénat.