Intervention de Jean-Jacques Urvoas

C’est un bon texte, dans lequel les deux chambres ont veillé à deux exigences. La première est le souci de la constitutionnalité. En ce domaine, ma seule certitude est que rien n’est jamais certain. Aussi ai-je été impressionné par ceux qui affirmaient doctement que telle ou telle disposition était, ou n’était pas, constitutionnelle. Nos choix furent donc souvent le produit de leur sentence.

L’autre exigence est la volonté de tenir compte de la dimension opérationnelle. C’est notamment cet aspect qui m’a poussé à suggérer d’écarter les références au renseignement pénitentiaire, alors même que l’Assemblée avait manifesté son souhait de voir le Gouvernement agir de manière plus déterminée dans ce domaine.