Intervention de Jean-Jacques Candelier

Monsieur le président, monsieur le président de la commission, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification, mes chers collègues, je ne répéterai pas tout ce que j’ai dit en première lecture.

L’affaire a été rondement menée, s’agissant du projet de loi sur le renseignement. La commission mixte paritaire a « bien » travaillé. La seule opposante au projet de loi, en son sein, était la sénatrice communiste Cécile Cukierman.

Les versions adoptées le 5 mai par les députés et le 9 juin par les sénateurs différaient peu. Toutes deux consacraient une extension inédite des moyens légaux à la disposition des services de renseignement et instauraient des dispositifs de surveillance massive des réseaux, des opérateurs et des hébergeurs.

Le texte final comporte quelques changements par rapport à celui que nous avons examiné. Ainsi en est-il des prérogatives de la future Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui aura un accès permanent, complet et direct aux locaux des services et à ce qu’ils recueillent, hors surveillance internationale.

Des restrictions sont apportées à l’usage des IMSI-catchers. Un encadrement cosmétique est prévu pour les fameuses boîtes noires destinées à détecter des « connexions susceptibles de révéler une menace terroriste ». Même sur la composition de la CNCTR, c’est la version du Sénat qui a eu le dernier mot : elle comptera neuf membres, et non treize comme le souhaitait l’Assemblée nationale.

Comme sur le projet de loi Macron, il faut désormais s’habituer à ce que le Sénat, chambre pourtant passée à droite, enrichisse et vote les textes du Gouvernement. La gauche peut se poser gravement des questions…

Les députés, eux, l’ont emporté sur la sémantique. Les « intérêts fondamentaux » pouvant justifier une mise sous surveillance sont redevenus « majeurs » et non plus « essentiels ». Ce qualificatif fondamental s’applique de nouveau aux intérêts économiques et scientifiques, singulièrement élargis lors des débats au Sénat. Quant aux durées de conservation des informations collectées, substantiellement raccourcies par les sénateurs, elles ont fait l’objet d’un compromis PS-droite. Ainsi, les données de connexion – qui communique avec qui, quand, pour combien de temps – pourront finalement être conservées pendant quatre ans.

On s’en souvient, l’un des principaux points d’achoppement portait sur le rôle du ministère de la justice. Mme la garde des Sceaux plaidait, à juste titre, pour que la place Vendôme ne figure pas parmi les donneurs d’ordre d’une mise sous surveillance. Contre toute logique, elle avait trouvé une majorité contre elle, composée de la droite et d’une partie de la majorité. Un triste épisode. Le texte final, de ce point de vue, est satisfaisant, monsieur le rapporteur. On n’a jamais raison contre le Gouvernement !