Intervention de Éric Ciotti

Au terme de ces débats, nous avons pris acte du compromis adopté en CMP. Il résulte d’un équilibre patiemment recherché et, me semble-t-il, obtenu s’agissant d’une meilleure sécurité pour nos concitoyens et de la défense des libertés individuelles.

Ce souci, cette légitime inquiétude exprimés sur les bancs de notre groupe, mais pas seulement, ont été pris en compte. Je crois pouvoir dire que ces inquiétudes qui se sont fait jour et que je respecte, bien entendu, je le dis à Pierre Lellouche, peuvent être apaisées par les dispositions qui ont été adoptées notamment par nos amis sénateurs.

Des garanties supplémentaires en matière de protection des libertés publiques ont en effet été inscrites dans ce projet de loi, qui permettent d’aboutir à cet équilibre exigeant et difficile, toujours recherché et longtemps débattu dans notre république, entre sécurité et liberté. Je crois que nous avons fait oeuvre utile en élaborant un dispositif qui garantira plus fortement la préservation des libertés publiques. Ce texte prévoit en effet un contrôle administratif indépendant, grâce à la création de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, laquelle, vous l’avez rappelé, émettra un avis préalable à toute autorisation de mise en oeuvre d’une technique de renseignement par le Premier ministre, comme c’était déjà le cas en matière d’écoutes téléphoniques et d’interceptions de sécurité administratives. C’est là un vrai progrès. Vous avez également évoqué les voies de recours et le contrôle juridictionnel confié au Conseil d’État.

Je regrette néanmoins, madame la garde des sceaux, que vous ayez obtenu gain de cause sur la question du renseignement pénitentiaire. Le vote en commission mixte paritaire, sur cette question, a été obtenu à une très courte majorité – une voix seulement. Il s’est trouvé d’un côté la quasi-totalité des députés, tous groupes confondus, et de l’autre la quasi-totalité, ou peut-être même la totalité des sénateurs, tous groupes confondus.

Vous avez exposé vos arguments, madame la garde des sceaux, et je déplore une fois de plus que vous ayez gagné votre arbitrage sur ce point. Je persiste à penser qu’il aurait été important, et même essentiel, puisqu’on observe que la prison est aujourd’hui très souvent un lieu de radicalisation, de pouvoir y appliquer ces techniques de renseignement. Il aurait importé que vous-même, madame la garde des sceaux, ainsi que l’administration pénitentiaire, puissiez en solliciter l’utilisation, comme c’est le cas pour les ministères de l’intérieur, de la défense et de l’économie et des finances. Le fait que votre ministère ne puisse pas mobiliser ces techniques de renseignement me semble être une lacune importante de ce texte.