Intervention de Philippe Nauche

Ce projet de loi relatif au renseignement vient parachever les importantes réformes entreprises depuis 2008 pour doter la France de capacités techniques, humaines et financières en matière de renseignement, en adéquation avec les enjeux stratégiques contemporains.

Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 a réaffirmé, dans la continuité de la programmation militaire précédente, que la fonction « connaissance et anticipation » était un élément fondamental de notre stratégie de sécurité nationale et la condition de notre autonomie stratégique. Les six services qui composent la communauté du renseignement ont vu leur coordination renforcée, depuis 2009, autour d’un Conseil national du renseignement qui arrête désormais une stratégie nationale du renseignement.

Ce projet de loi vient donc consolider les évolutions entreprises ces dernières années pour mettre en place une véritable politique publique en matière de renseignement. C’est à ce titre qu’il avait été largement approuvé par la commission de la défense nationale et des forces armées de notre assemblée. Contrairement à ce que certains ont affirmé, il ne s’agit pas d’un projet de loi de circonstance, dicté par l’émotion suscitée par les attentats meurtriers de janvier dernier, même s’il comporte des mesures majeures en matière de lutte antiterroriste.

Ce projet de loi comble les lacunes d’une législation éparse, dont certaines dispositions étaient entrées en vigueur il y a plus de vingt ans, bien avant l’explosion des communications téléphoniques et des réseaux électroniques de télécommunications. Il permet de doter les services de renseignement d’outils techniques adaptés à ces évolutions technologiques et aux mutations de la menace. Surtout, il donne à notre politique publique de renseignement un cadre juridique clair et stable, plus protecteur, tant pour les agents de ces services que pour l’ensemble des citoyens. Il organise également un contrôle très strict des activités de renseignement, grâce à un cadre contraignant, à des procédures lisibles, à une autorité administrative indépendante aux pouvoirs renforcés et à un contrôle juridictionnel inédit. Il définit enfin les domaines précis qui doivent être suivis par les services et, contrairement à ce que certains répètent en boucle, ne correspond pas à un dispositif d’écoutes généralisées et sans contrôle.

Les lectures dans les deux chambres ont permis de clarifier le texte sur un grand nombre de points, de renforcer l’encadrement des procédures d’urgence ainsi que les conditions de recours aux IMSI-catchers, d’accroître les pouvoirs de la délégation parlementaire au renseignement ou encore d’instaurer un principe d’évaluation de la loi dans un délai de cinq ans.

Je dirais donc que le texte adopté par la commission mixte paritaire la semaine dernière est un texte équilibré, tant par les droits qu’il accorde aux services que par les garanties qu’il offre, en contrepartie, aux citoyens. En outre, les modalités de la nomination du président de la CNCTR, que nous examinons aussi aujourd’hui et qui feront recours à une procédure parlementaire, vont renforcer encore l’indépendance de cette autorité par rapport à l’exécutif. J’invite donc tous les détracteurs de ce texte à le lire dans le détail, pour en saisir l’équilibre et comprendre le progrès démocratique qu’il constitue.

Cela a été dit au cours de nos débats : c’est dans la capacité de la future autorité indépendante, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, à effectuer son contrôle, assortie de la capacité de saisine du Conseil d’État, que réside la meilleure garantie de protection des droits individuels.

Il nous appartiendra donc à tous d’être particulièrement attentifs à la mise en place de cette nouvelle commission, afin qu’elle dispose des moyens nécessaires à l’exercice de son contrôle. Le Gouvernement en a conscience : des décisions doivent donc être prises très rapidement afin qu’à l’entrée en vigueur de la loi, qui est très proche, la CNCTR dispose de locaux, de personnels et d’outils adaptés à l’exercice de ses missions.