Intervention de Lionel Tardy

Cette proposition de loi organique, qui nous vient du Sénat, s’inscrit dans la logique du projet de loi sur le renseignement que, personnellement, j’ai combattu au début du mois de mai. Il s’agit cependant d’un progrès par rapport au texte initial, puisque la nomination du futur président de la CNCTR sera soumise à un vote des commissions compétentes des deux assemblées, en application de l’article 13 de la Constitution. Cela renforce l’indépendance de la Commission, il faut le saluer – la composition de la CNCTR est d’ailleurs un des seuls points sur lesquels le projet de loi initial a été modifié dans le bon sens. Je ne saurais donc être défavorable à cette proposition de loi organique. J’avais d’ailleurs déposé un amendement pour que les parlementaires siégeant à la CNCTR soient aussi nommés après un vote des commissions compétentes.

J’en profite, même s’il vient d’être voté, pour dire quelques mots sur l’état actuel du projet de loi dans sa globalité, après la CMP, car l’absence de seconde lecture empêche l’expression des parlementaires. Je regrette encore une fois vivement que ce projet de loi fasse l’objet d’une procédure accélérée – comme quoi le Gouvernement n’a pas besoin que de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution pour éviter le débat.

L’évaluation du texte dans les cinq ans, présentée comme une avancée, ne répond pas à grand-chose car en attendant, pendant cinq ans, une loi que je qualifierais pour ma part de « limite » va être appliquée. Si le recul sur les étrangers est logique, je me suis exprimé à ce sujet, celui sur les lanceurs d’alerte l’est beaucoup moins, je l’ai également dit.

Quant à la suppression de la partie sur le renseignement pénitentiaire, je ne sais pas trop comment expliquer à nos concitoyens que leurs données personnelles pourront être recueillies pour des motifs très larges, mais que ce ne sera pas le cas pour les prisonniers, y compris ceux qui se radicalisent.