Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 24 juin 2015 à 21h50
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Article 4
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le juge des libertés et de la détention a une décision à prendre ; il n’a donc pas les mêmes prérogatives que le procureur. Il peut toujours, afin de prendre cette décision, demander que le nécessaire soit fait, mais le parallélisme avec le procureur et ses pouvoirs d’investigation ne peut être établi. Je vous propose de retirer cet amendement, monsieur Molac.
