Intervention de David Habib
Séance en hémicycle du 24 juin 2015 à 21h50
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Article 4
David Habib, président :Je suis saisi d’un amendement no 23 , qui fait l’objet d’un sous-amendement no 34 .
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement.
