Intervention de Paul Molac

Si vous le permettez, je défendrai également l’amendement no 24 , que nous examinerons dans un instant. Tous deux visent à permettre à la victime de se domicilier à l’adresse d’un tiers au moment du dépôt de la plainte. Le code de procédure pénale permet déjà à un témoin de déclarer comme adresse le commissariat ou la brigade de gendarmerie, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction. L’article 89 de ce même code permet à la partie civile au cours de l’information judiciaire de se domicilier chez un tiers.

Mais rien n’est prévu dans le cas d’une enquête préliminaire ne donnant pas lieu à une information judiciaire. De nombreuses personnes hésitent à dénoncer des faits dont elles sont victimes, de peur de devoir révéler leur adresse personnelle, à laquelle l’accusé pourrait avoir accès lors de la phase du jugement de l’affaire.

Nous proposons que l’adresse soit celle d’un tiers, d’une association ou de l’avocat, avec leur accord bien sûr. Cela améliorerait concrètement la situation de certaines victimes. Il s’agit d’ailleurs d’une proposition formulée par l’INAVEM – Institut national d’aide aux victimes et de médiation – dans son excellent rapport sur le droit des victimes.