Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 24 juin 2015 à 21h50
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Article 4
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Ce sous-amendement vise à préciser que la déclaration de l’adresse d’un tiers ne peut être effectuée qu’avec l’accord exprès de l’intéressé. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, avis favorable à l’amendement no 23 .
