Intervention de Paul Molac
Séance en hémicycle du 24 juin 2015 à 21h50
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Article 4
Paul Molac :J’ai précisé, lors de la défense de mon amendement, que l’accord de l’intéressé était nécessaire : je suis évidemment favorable au sous-amendement.
