Intervention de David Habib
Séance en hémicycle du 24 juin 2015 à 21h50
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Après l'article 4
David Habib, président :Je suis saisi d’un amendement no 25 portant article additionnel après l’article 4 ter. La parole est à M. Paul Molac pour le soutenir.
