Intervention de Nathalie Nieson

Séance en hémicycle du 24 juin 2015 à 21h50
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Nieson :

Il porte sur la fameuse contribution en faveur des victimes dont j’ai parlé tout à l’heure. Il s’agit de majorer les amendes pénales pour financer l’aide aux victimes, dans la limite de 10 %, en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale.

Nous sommes dans une démarche de justice restaurative, associant les auteurs d’infractions à la prise de conscience de l’aide aux victimes et à la réparation du préjudice subi par celles-ci.

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