Intervention de Christiane Taubira

Avis favorable également, en remerciant Mme la députée Nieson pour sa fidélité et sa constance sur ce sujet.

Nous avions eu une déconvenue au moment d’adopter la réforme pénale, c’est-à-dire la loi d’individualisation de la peine et de renforcement de l’efficacité des sanctions pénales. Je me souviens d’avoir alerté l’Assemblée sur une disposition qui présentait des risques constitutionnels.

Nous avons tous le souci de disposer de cette ressource nouvelle, de la consolider, de la sécuriser, de la pérenniser. Ce que nous avions adopté à l’issue de la lecture au Sénat a été modifié par vos soins au sein de la commission. Cet amendement neutralise le risque introduit par un mécanisme potentiellement automatique. Cette subtilité qui consiste à considérer que les 10 % constituent un plafond, ce qui laisse une marge de décision aux magistrats, me paraît de nature à rassurer.

Cela dit, cette disposition introduit un risque nouveau, à savoir que la décision ne soit pas suffisamment fréquente. J’envisage donc une circulaire de sensibilisation des parquets, afin qu’ils perçoivent bien l’intérêt de l’instrument, l’usage qui peut en être fait et l’abondement apporté au budget de l’aide aux victimes. Les associations d’aide aux victimes qui font un travail considérable, en particulier à travers le réseau de l’Institut national d’aide aux victimes et de médiation, disposeront de cette ressource supplémentaire, qui leur permettra de prendre en charge davantage de victimes.

Malgré les efforts que nous faisons, il faut aller vers des victimes qui ne viennent pas vers les associations ni vers les bureaux d’aide aux victimes. Il faut des ressources supplémentaires pour permettre à ces associations de toucher encore plus de victimes.

Je le disais tout à l’heure, nous travaillons sur une base pluridisciplinaire, c’est-à-dire que nous travaillons à faire prendre en charge la victime dans les dimensions diverses du préjudice qu’elle a subi. Par ailleurs, il est intéressant de noter que nous avons anticipé cette ressource nouvelle et obtenu ainsi une dotation budgétaire de 5 à 10 millions d’euros qui nous permettra de commencer à engager un certain nombre d’actions, par exemple d’aider les associations à améliorer leurs ressources humaines, qu’il s’agisse des effectifs ou de la formation. Nous les aiderons aussi à créer un réseau de référents qui stabilise la relation avec les victimes.

J’émets donc un avis favorable, en saluant la qualité du travail fourni.