Intervention de David Habib
Séance en hémicycle du 24 juin 2015 à 21h50
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Après l'article 5
David Habib, président :Je suis saisi d’un amendement no 35 qui vise à insérer un article additionnel après l’article 5.
Il fait l’objet de deux sous-amendements, nos 44 et 45 .
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement.
