Intervention de David Habib
Séance en hémicycle du 24 juin 2015 à 21h50
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Après l'article 5
David Habib, président :Je suis saisi de deux sous-amendements, nos 44 et 45 , pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Paul Molac, pour les soutenir.
