Intervention de Paul Molac

Mon sous-amendement no 44 vise à adapter la disposition pénalisant la révélation de l’identité d’un témoin, prévue au dernier alinéa de l’article, par deux moyens.

D’une part, il prévoit que ce délit soit inscrit dans la loi de 1881 en son paragraphe sur les publications interdites et les immunités de la défense, comme les autres délits portant sur la révélation des faits de justice. Il me semble important que l’ensemble des délits liant presse et justice soient inscrits dans cette loi.

D’autre part, il prévoit une exception quand le témoin accepté de révéler lui-même son identité. Une telle disposition est prévue par le délit inscrit à l’article 39 quinquies de la loi de 1881.

Mon sous-amendement nos 45 a un objet similaire.