Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 24 juin 2015 à 21h50
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Après l'article 5
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis favorable à l’amendement du Gouvernement. Je donnerai un avis personnel sur les deux sous-amendements, qui n’ont pas été soumis à la commission. Que des sous-amendements non examinés en commission viennent modifier la loi de 1881 me semble hasardeux : il s’agit d’un monument auquel on ne peut pas toucher aussi facilement. Vous connaissez toutes les métaphores sur la « main tremblante »… Avis défavorable à titre personnel.
