Intervention de Guy Geoffroy

Il vise à supprimer le troisième alinéa de cet article, issu d’un amendement du Gouvernement adopté en commission des lois.

Cet alinéa introduit – et ce n’est pas rien – un délai d’examen de l’appel du condamné à une mesure d’exécution provisoire.

Prenons un exemple qui marque une différence entre nous, monsieur le rapporteur : l’appel du condamné contre la décision ordonnant la mise à exécution de l’emprisonnement. Nous sommes là dans un cas de violation des obligations auxquelles il est soumis au titre de la contrainte pénale. Son appel, d’après le troisième alinéa, doit être examiné dans les deux mois : à défaut, le condamné est remis en liberté s’il n’est pas détenu pour une autre cause.

Vous conviendrez, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, qu’une disposition aussi lourde de sens mériterait un débat un petit peu plus approfondi que celui que nous avons eu en commission, d’autant que nos collègues sénateurs vont découvrir ces dispositions en commission mixte paritaire – ce qui serait non seulement inélégant mais problématique s’agissant de points aussi importants d’une législation dont nous avons débattu il n’y a pas si longtemps que cela et qui ne semble pas faire consensus dans l’opinion publique.

Tout cela est précité et manque de sérieux.