Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 24 juin 2015 à 21h50
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Article 5
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable. La règle qui veut que l’appel d’un détenu soit jugé rapidement doit être respectée. Nous fixons un délai de deux mois, ce qui est raisonnable. On ne peut pas laisser le temps courir et la mesure d’incarcération se terminer sans que l’appel ait été jugé. Il faut nécessairement des dates-butoir sur des questions de détention provisoire.
