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Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 24 juin 2015 à 21h50
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Article 5
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Même avis, monsieur le député Geoffroy. Ce sont des dispositions qui figurent déjà dans le code de procédure pénale. Cette précision est absolument nécessaire et d’ailleurs elle complète une disposition adoptée par le Sénat.
